Action contre les Charte d’engagements sur l’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques

Sur la Savoie et Haute-Savoie, la Chambre d’Agriculture est commune, les préfets ont validé la même charte. Cette charte est-elle celle de tous les autres départements ?

Ici, cette charte, établie à la demande de l’Europe, et dans le cadre réglementaire du code rural et de la pêche maritime doit permettre de protéger les personnes exposées et donc répondre à ce type de questions :

• Quels équipements de protection sont préconisés par le fabricant du produit ?

• Quel est le délai de rentrée dans les parcelles après application du traitement ?

• Quelle est la substance utilisée pour le traitement ?

• Quelles sont les codes de dangerosité du produit ?

• Puis-je me maintenir à proximité d’une parcelle en cours de traitement ou traitée ?

Une analyse des chartes montre que ce n’est pas le cas :

Aucune disposition de la « charte d’engagements sur l’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques publiée par les Préfets ne répond aux exigences d’une « charte d’engagements des utilisateurs » pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques avec les mesures de protection des personnes et de l’environnement qui sont indissociables selon la Charte de l’environnement.

Que la personne soit dans le terrain de sa résidence, sur son lieu de travail, dans une parcelle agricole à proximité, aucune disposition de la charte lui permet d’arbitrer le risque qu’elle encourt en se maintenant à proximité d’une parcelle traitée ou ayant été traitée, du fait de l’absence d’information spécifique et de modalité d’information efficiente.

Un recours gracieux a été déposé aux préfets des deux départements 73 et 74. Puis, passé le délai, sans réponse des préfets, nous avons commis un recours contentieux, encore en cours.

Pour des informations plus précises, nous placerons les éléments juridiques précis dans un dossier à constituer et à placer sur ce site.

Précision  :

Le conseil constitutionnel a étudié la demande d’organisations dont entre autres Générations Futures, France Nature Environnement. Sa décision :
« Le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu’avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d’une participation de “toute personne” qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement »
Donc, les Chartes sont annulées. Et à reprendre. Nos arguments liés à la notion de propriété et de déchets restent valides.